Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 17 juin 2024 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et L. 613-1 du code de justice administrative.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 612-2 ainsi que les dispositions des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et

Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2025 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. III.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8. En troisième lieu, M.

des tribunaux administratifs ; Vu l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais aurait dû faire application de l'article L. 611-2 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre l’arrêté en litige, le préfet s’est fondé sur l’application des dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

455 du code de procédure civile et L. 613-1, L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans se prononcer sur la demande de délai supplémentaire

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

. (…) », aux termes de l’article L. 613-2 de ce même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction