Article 2 : L'Etat versera à M. D E la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " et aux

946,93 ç A déduire : - Créances des tiers payeurs - 62 593,32 ç d'où aucun solde pour Monsieur Z...

62-bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que les dispositions du 3° de l'article 60 de la même loi ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Ils invoquent également les articles 21 de la loi du 10 juillet 1965, 62-7 du décret du 17 mars 1967 et 3 du décret du 23 mai 2019 et indiquent que les documents afférents à la gestion des copropriétés

L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : " l'électeur ne peut signer lui-même " " ; qu'aux termes de l'article L. 74 du même code, relatif au

€, de 12, 5 % sur 393 944, 33 € et de 12, 5 % sur 396 825, 62 € ; AUX MOTIFS QUE les appelants font valoir qu'entre le premier jugement de redressement judiciaire du 8 mars 1990 et l'arrêt du 26 avril

NO 62-12. 570. EPOUX A...-X... C / EPOUX C... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCAT : M. DESACHE.

Les articles 61-1, 62, 62-2 et 63-1 sont désormais ainsi rédigés   : Article 61-1 «   La personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté

12 de la convention collective précitée et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que si la mise à la retraite avant 65 ans s'analyse en vertu des dispositions conventionnelles

Sur le fond, le lien suffisant exigé par l'article 70 du même code est caractérisé.

Leur requête doit ainsi être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme F C, M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Il ajoute que les preneurs invoquent les dispositions de l'article L 411-62 du code rural alors que ce texte n'est pas applicable en l'espèce puisqu'à la date d'effet du congé , à savoir le 29 septembre

DES INTERMEDIAIRES AGREES QUI DOIVENT S'ASSURER DE LA REGULARITE DE CES OPERATIONS ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 INTRODUIT UNE EXCEPTION A L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL ET

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 63-1303 du

dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur

Article 3 : La commune de Saint-Etienne versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.