L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

658 du code de procédure civile n'est pas revenue non distribuée - l'assignation est donc bien valable - la disproportion de l'engagement de caution doit être manifeste, conformément à l'article L.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[N] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens. La SCI Catalina soutient essentiellement que M.

SUR CE, L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

[D] et Mme [H] ; Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, 27 et 30 de la loi du 1er septembre 1948, R 641-4 du code de la construction et de l'habitation applicable en la cause, 2 du

786 du Code de Procédure Civile).

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

388-1 du code civil.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

3, alinéa 1er, de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ainsi que l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 ; Mais attendu, selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, dans sa rédaction applicable

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel, dont distraction, pour les dépens d'appel, au profit de la SCP Processuel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure