AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cef
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La SAS Serfim Recyclage conclue que la formation de référé est compétente sur le fondement des articles R 1455-5 et, R 1455-6 et R1455-7 en précisant que Monsieur [Y] [H] et les autres salariés se fondent
Source officiellePage 44 sur 116
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00514
9 juin 2021
9 juin 2021
43 du CCAG, dans lequel cette demande devait être présentée au juge (conclusions, p. 35-37), que l'article 43 du CCAG enfermait l'action dans un délai pour agir à peine de forclusion et, par
Source officielle