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2 316 résultats pour « article 7 du CCAP précisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab4d30fbdc4c17b9cef

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SAS Serfim Recyclage conclue que la formation de référé est compétente sur le fondement des articles R 1455-5 et, R 1455-6 et R1455-7 en précisant que Monsieur [Y] [H] et les autres salariés se fondent

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00514

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

43 du CCAG, dans lequel cette demande devait être présentée au juge (conclusions, p. 35-37), que l'article 43 du CCAG enfermait l'action dans un délai pour agir à peine de forclusion et, par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2001946_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Les stipulations contractuelles applicables - qu'il s'agisse notamment de l'article 13 du CCAP, ou de l'article 41 du CCAG Travaux - n'imposaient pas aux membres du groupement de conseiller le maitre d'ouvrage

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003180096

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

  Sur la violation de l'article 6 par. 1     de la Convention     (par. 59 - 69)                   7       CONCLUSION

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003158_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux 2009 : " Réception. 41.1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201076_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article R.2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200306_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, applicable

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd5801467741082b

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Jean-Paul X..., demeurant 55150 Damvillers, 7 / de la société Neulotte, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP),

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b406fb753f879640d607a7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb730bd4f0c3f6b30f8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61631216615c943a65e0433c

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Par décision du 19 décembre 2000, la Commission de Contrôle des Assurances (CCA) a retiré tous les agréments de la société ICD VIE, emportant de plein droit sa liquidation en application de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65a23df07ca18b0008e582d1

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

que ce CCTP ne fait pas partie des pièces contractuelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036468d70da42a824d38069

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

sera tenue de verser à Mme [H] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la CCAS-RATP recevable mais mal fondée en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306932_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par un courrier du 24 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317766_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Centre médical Stalingrad est rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4d1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article D.311-6 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.311-24, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210214

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Cadiot, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301035_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 7 août 2023, présentée par la société par actions simplifiée DEPAGNE.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Toutefois, selon l'article 4-2.6 du CCAP : " Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 9-2 du présent CCAP, le titulaire adresse à la PRM [personne responsable

Source officielle