pourvois ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles

Par courrier reçu le 29 décembre 2023, la société [16] a déclaré sa créance à hauteur de 1527,44 euros au 22 décembre 2023.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par jugement en date du 29

Samy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2016, qui, pour recel, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats

X... est fondé à soutenir que ni le grief tiré de l'article L. 52-1 ni celui tiré de l'article L. 52-8 ne justifiaient que par le jugement n° 951-724 ter du 29 décembre 1995 il fût déclaré inéligible et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 561-1, dans sa rédaction alors applicable, qui assure la transposition

Condamner le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Sur le passif Aux termes de l'article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

L. 612-2 (3°), L. 612-3 (1°, 5° et 8°), L. 721-4 et L. 722-3 de ce code ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23-000257 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 29

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la cession de clientèle du 29 novembre 2013, à laquelle elle a appliqué l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général

l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues. 11.

2 du Code civil, L. 122-14-1 ainsi que l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 30-I et II de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ; Attendu que, selon

[P] [T] né le 29 janvier 1971 à [Localité 5] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

fixé, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce ainsi que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la demande de prorogation du délai imparti par

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention