Son unique héritier, Monsieur [Z] [K], a été sommé de prendre parti, par actes des 03 avril et 07 juin 2012, sur le fondement de l'article 771 du Code civil.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 835 nouveau du code de procédure civile ; 10°/ enfin, que l'article 771 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état, dès sa

450 du code de procédure civile.

905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits clairs soumis à leur appréciation ; que l'accord d'intéressement conclu au

4 et 5 du Code de procédure civile.

16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions signifiées les 6 et 8 octobre 1993 au motif que l'ordonnance de clôture

[P] [L] du véhicule Ferrari 250 GTO année 1964 dépendant de la succession de sa mère constitue un recel successoral au sens de l'article 778 du code civil et dit que les sommes dues par M.

MUTUELLES, - débouté la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC), - réservé les dépens

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants

Y... de répondre à ces conclusions, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 183 du nouveau Code de procédure

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1er et 2, du code de procédure civile : 16.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

779 du code civil.

565 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et