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18 587 résultats pour « article 8 de la CECH »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2514474_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

viole l'article 8 de la CEDH ; - elle viole l'article L. 611-4 du CESEDA ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

Page 44 sur 930

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0307JUD001485218

Admin. suprême

7 mars 2023

7 mars 2023

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 15.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0309DEC004208110

Admin. suprême

9 mars 2021

9 mars 2021

    Le 26 octobre 2008, la requérante fut élue au Conseil provincial de Bolzano, ce qui, aux termes de l’article 25 de la loi régionale n o   7 du 8   août   1983 («   la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708DEC002917613

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Ils invoquent à cet égard une violation des articles 3 et 8 de la Convention. 32.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304185_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

un examen complet de sa situation et commis une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la CEDH ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402478_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH :" Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402480_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

C, en particulier les dispositions du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Khlaifia et autresc/Italie

ECLI:CEDH:001-229301

Admin. suprême

8 novembre 2023

8 novembre 2023

    Les conditions de détention des requérantes constituaient-elles un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ( M.S.S. c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-223245

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-225794

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

    Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article   6 §§   1 et 3 c) de la Convention   ?

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405561_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD001933105

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

10, et, d'autre part, celle du droit à la réputation des personnes mises en cause, qui, en tant qu'élément de la vie privée, se trouve protégé par l'article 8 de la Convention ( Chauvy et autres  

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00147

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 15 novembre 2007, Pfeifer c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001825704

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

[GC], n o   39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). 35.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1124DEC001878507

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

France [GC], n o   30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o   64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-...., Majewski c.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e892f8f271a402af33b7a5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* Sur la violation de l'article 8 de la CEDH M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210070

Admin. suprême

19 avril 2021

19 avril 2021

  8. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention ( Denisov , précité, §§   115-17)   ?

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

696f2c30cdc6046d47f47482

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

[J] [W] maintient les seuls moyens tirés du défaut de motivation de la requête, de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'erreur manifeste d'appréciation et abandonne les autres.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC003465619

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

GRIEFS 8.     Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention et une double violation de l’article 6 § 1. EN DROIT 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0615DEC006579201

Admin. suprême

15 juin 2004

15 juin 2004

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

Source officielle