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47 029 résultats pour « article 813-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59848

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

L. 225-240, L. 225-239 et L. 225-224. 4 du Code de commerce ; 3 / que la contrepartie du travail d'un commissaire aux comptes réside dans le versement d'honoraires par la société contrôlée et que les

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110279

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce « le professionnel ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00581

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

543 du code de procédure civile ensemble L. 623-4 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
CC

civ1

60794d109ba5988459c47f88

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

815-11, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de son arrêt irrévocable du 13 janvier 1997, la moitié des biens propres de Raymond X... revenaient à son fils Philippe, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00561

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100780

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

ces dernières, de l'exonération à hauteur de 75 % des droits d'enregistrement prévue à l'article 787 B du code général des impôts. 2.

Source officielle
CA

Première Présidence

654f28bf1f7666831873e3e6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

EURODISTRIBUTION GLYCAN La société EURODISTRIBUTION GLYCAN, SAS au capital de 200 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 813 076 684 dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008011970

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-6 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206561_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

687732e77032dd17d194ba39

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

815 du code civil ne s'appliquent qu'aux indivisions et non au démembrement de propriété, le tribunal a retenu que le partage par application de l'article 815-17 du code civil sera limité à la nue propriété

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02665_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les articles L. 812-2 et L. 813-1 à L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à la vérification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02980

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

du parquet, n'avaient, au cas particulier, pas prêté le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501042_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100140

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

HDI a alors assigné la banque en restitution de la somme versée, outre intérêts, sur le fondement de l'article 812 du code civil allemand, qui permet à celui qui a payé une somme d'en obtenir restitution

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances.

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f6fe5

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

L. 612-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c439

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Z... n'était pas valable faute de consentement de la part de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil ; 4 / que le bénéficiaire d'une vente peut demander l'annulation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f779cdc6046d4706b3f7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

] non représentée En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200763

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

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