Paris, alors « qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le ministère public avait pris, le 9 juin 2017, des réquisitions tendant, après la communication prescrite par l'article

65 et 68 du décret du 10 mai 2021 ; - l'article 4.2 du règlement intérieur méconnaît l'article 86 du décret du 10 mai 2021 ; - l'article 5.6 du règlement intérieur méconnaît le décret du 10 mai 2021

CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE, DANS CE CAS, COMMUNICATION DE CETTE PLAINTE AU PROCUREUR GENERAL EST ORDONNEE POUR QUE CE MAGISTRAT PRENNE SES REQUISITIONS AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 85 et 86 du code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits dénoncés

interprétation devant la Cour de justice des Communautés européennes ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 86 du Traité de Rome modifié par l'acte européen des 17 et 28 février 1986, "est incompatible

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier

concurrence ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des stipulations du traité instituant la Communauté européenne : Considérant qu'aux termes de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au

En premier lieu, aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au

elle a été placée en position d'autorisation d'absence exceptionnelle sans demande de sa part, en méconnaissance de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 concernant l'application des dispositions des articles

[X] [M] [J] ; Vu l'article 86 du Code de procédure civile, RENVOYER l'examen de l'affaire à la juridiction que la Cour estimera compétente, - CONDAMNER Monsieur [X] [M] [J] aux entiers dépens

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 85 et 86 du code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits dénoncés

incriminé, la demande était conforme à l’article 28 de la Constitution ainsi qu’à l’article 86 du code de procédure pénale.

575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

essentiellement constitué du droit à plusieurs baux conclus avec plusieurs bailleurs, ces baux entrent au nombre des contrats pouvant faire l'objet d'une cession judiciaire dans les conditions de l'article

procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

However, when examining the problem of the Statute of Limitations, the Supreme Court agreed with the applicants' objection concerning Article 86 of the old Civil Code (see paragraph 16 above).

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 591 et 593 du Code