Il est rappelé aux parties qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908

Il est rappelé qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus

dévolutif conformément aux dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile en vigueur au 28 octobre 2022 ; Confirmer la date du 7 novembre 2022 comme date de la déclaration d'appel de l'instance

de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision, MOTIFS DE LA DECISION A l'énoncé de l'article 901 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'"en appliquant l'avenant de 1986 dans les conditions où il avait été conclu, ce qui n'est pas contesté, à partir de l'époque où la salariée a refusé

[W] à régler à la SCI [A] la somme de 1'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [W] aux entiers dépens. *** M.

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

conclure de l'article 908 du code de procédure civile.

conclure de l'article 908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté [B] et [H] [D] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens du présent incident seront liquidés

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

CONSTATER la violation de l'article 909 du Code de procédure civile par la société [6]. PRONONCER l'irrecevabilité des conclusions d'intimé notifiées par la société SARL [6] le 6 novembre 2025.

[R] du jugement frappé d'appel et sa condamnation au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[B] caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a retenu qu'avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905

908 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 915-4 du code de procédure civile les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés

450 al 2 du Code de procédure civile.

[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de