Par une ordonnance du 6 avril 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

[F] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

recouvrer, pour ceux la concernant, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant O.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

[R] [J] et Mme [L] [G] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu l'article 519 du code de procédure civile Vu l'article 905-2 du code de procédure

Me [Z] sollicite au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2, 914, 74 du code de procédure civile de': - déclarer irrecevable l'appel de M.

68 du code de procédure civile, Vu l'article 235 du code de procédure civile, Vu l'article 330, alinéa 2, du code de procédure civile, - déclarer la SELAS Guérin et associés, es-qualité de mandataire

Ils considèrent que le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile était expiré. Aussi, M. [A] et Mme [N] considèrent M. [R], M. [I] et M.

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

[X] [L] demande : Vu les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, - de déclarer recevables et bien fondées ses conclusions portant irrecevabilité de l'appel - de déclarer M.

violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Par avis du 5 septembre 2022, le greffe de la cour a invité l'appelante à présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel par application

Dans un second temps, elle indique que les nouvelles demandes susvisées sont tardives car postérieures au délai prévu à l'article 905-2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité des pièces produites par la SELARL Branly- Lacaze Aux termes de l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces

cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

906, 908 et 909 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1 de la Convention