Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d156
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur le bien fondé du licenciement En application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abacd
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L 1226-2 du code du travail dispose que « lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a9a9b3c8605deec2021
25 janvier 2023
25 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e0761120e9a89a34a5c6
21 juin 2012
21 juin 2012
par le comité d'entreprise est choisi parmi ses membres titulaires ; Attendu que selon l'article L. 2325-2 du même code le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités
Source officielleChambre 4-6
63d4cbff92a57405de33158c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Condamner Mme [M] à verser à l'association AMFD 83 la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux
Source officielle19e chambre
63bfb3a75e2fbe7c90043af3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe9
14 mars 2012
14 mars 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident
Source officielleChambre Sociale
642fb7b9cece1704f5747a33
6 avril 2023
6 avril 2023
Alors qu'il n'est pas discuté que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'une
Source officielleChambre sociale
635b71ccb201587f74be021c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 1226-2 du code du travail dispose, dans sa version applicable au litige, que : "Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16e6a1876057df5d4da
18 mai 2022
18 mai 2022
de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2.500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d9
29 mars 2019
29 mars 2019
D... et sa condamnation à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01318
2 juillet 2014
2 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu
Source officielle15e chambre
615e0d33c25a97f0381f4c45
11 mars 2015
11 mars 2015
Il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel le salarié est déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178e
11 juin 2014
11 juin 2014
DISCUSSION L'article L 1226-2 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue de périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10729
21 juin 2017
21 juin 2017
; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à raison de l'ancienneté de la salariée et de l'effectif de l'entreprise et d'ordonner à l'employeur de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00111
8 février 2023
8 février 2023
L. 1226-2 du code du travail, dans leur version applicable en la présente espèce, ne prévoyaient pas la consultation préalable des délégués du personnel, retient d'abord qu'en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01111
5 juillet 2018
5 juillet 2018
du personnel ; il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité ; que s'agissant du reclassement, l'article L.1226-2 du code du travail prévoit que "lorsque, à l 'issue des périodes de suspension du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db696960
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement L'article L. 1226-2 du code du travail prévoit que : "Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail applicable à la date de la décision contestée du 20 mars 2020 : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
Source officielleChambre 4-6
6974bf12cdc6046d478bb9b6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.1226-2 du code du travail'. 2.
Source officiellePage 44 sur 1813