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37 978 résultats pour « article L 1233-16 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

Source officielle

Page 44 sur 1899

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01041

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail : 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02279

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

X... sur ses nombreux déplacements, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°- ALORS QUE s'agissant des griefs relatifs aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01109

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00761

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

L. 1231-1 et L 1233-71 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00348

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

qu'à la condition qu'un comportement fautif des gérants soit démontré, la cour d'appel a violé les articles les articles 1147 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour établir que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10766

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10080

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QU' en tout état de cause, une altercation imputée à un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté, dans

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3b9e4ea48318f5af65

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02072

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause la rupture du contrat de travail dont le salarié a pris l'initiative, fût-ce pour bénéficier des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00200

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que même à considérer que le délai de réflexion imparti par l'employeur ait couru à compter de l'entretien du 16 janvier 2012, comme l'a retenu la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89026cdc6046d47bb960f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cf9cdc6046d47bb260f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00857

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00907

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

, ce qui constitue un motif économique distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b53d1bc2605de4b4dad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

66b45f93c979aae19b191c0e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1235-2 du code du travail dispose que 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00176

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

X... qui « auraient démontré sa volonté d'être licencié et de bénéficier d'indemnités de départ » la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°) ALORS

Source officielle