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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00492
5 mars 2014
5 mars 2014
, attestation Pôle emploi article R. 1234-9 du code du travail ainsi que le certificat de travail L. 1234-9, D. 1234-6 du même code ainsi que le reçu pour solde de tout compte ; qu'en raison du retard
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00071
21 janvier 2015
21 janvier 2015
la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la modification du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162853fc10e2193c5780a38
27 juin 2013
27 juin 2013
L.1235-10 du code du travail , de l'adage " Pas de nullité sans texte " et de la jurisprudence : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ,rendu le 30 octobre 2012 par le tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10275
22 mars 2016
22 mars 2016
L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription prévu par l'article L 1332-4 du code du travail court à compter du jour où
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01644
6 juillet 2011
6 juillet 2011
L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article D. 223-4, alinéa 2, du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reproche à la société EUROFLACO d'avoir manqué à son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00385
1 février 2012
1 février 2012
L. 1232-6 du code du travail faute de préciser en quoi le motif économique rendait impossible le maintien de l'emploi pendant la période de protection, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de
Source officielleChambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c67
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02165
11 décembre 2015
11 décembre 2015
X... « avec un minimum de temps d'adaptation dès lors qu'ils n'étaient pas totalement incompatibles avec sa qualification professionnelle », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11036
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 et L 1331-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE qu'en l'espèce, l'AGC Val de Loire faisait valoir, preuves à l'appui, que
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bbc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C'est vainement que l'employeur se prévaut de la règle suivant laquelle par l'application combinée des dispositions précitées et des articles L.1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail lorsque la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10250
18 mars 2016
18 mars 2016
1134 du code civil, L.1221-1, L.1234-1, L.1234-5, L 1234-9 et L.1235-3 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la circonstance qu'un grief énoncé par la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié
Source officielleChambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
3 juin 2026
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 44.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00948
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00848
3 mai 2016
3 mai 2016
L. 1232-2, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
64acf3e103c09105db6c0517
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01020
8 juin 2017
8 juin 2017
En vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail : "dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10231
2 mars 2017
2 mars 2017
cause du licenciement pour faute grave, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la sanction disciplinaire doit être proportionnée
Source officiellePage 44 sur 1842