à Mme [O] [A] les motifs s'opposant à son reclassement comme l'y obligeaient les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

En application de l'article L 1234-5 du code du travail, la dispense d'exécution du préavis ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu'elle aurait reçus si elle avait travaillé.

à l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 8221-5 du code du travail, à savoir la remise d'un bulletin de paie prescrite par l'article L. 3243-2 et la déclaration préalable à l'embauche

L.1235-3-1 du code du travail.

L'article L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 du code du travail est nul.

Votre contrat de travail a été transféré de la société [10] à la société [8] dans le cadre d'une succession de contrats de mandat-gérance, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

, il conviendra de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ce point ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE l'article L. 1234-5 du code de travail dispose « Lorsque le salarié n'exécute

Il est constant que les règles protectrices prévues par les articles L.1226-6 à L.1226-22 du code du travail concernent des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

en application de l'article L. 4624-1 du code du travail.

L.1233-61 du code du travail.

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, fixe les limites du litige

montant égal à celui de l' indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur : Conformément aux dispositions de l'article 1184 ou 1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-

L. 1225-5 du code du travail ne sont pas applicables. *** Aux termes de l'article L.1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à

La rupture du contrat de travail étant aux torts de l'employeur, la salariée est fondée à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5

Il résulte de l'article L 1234-5 du code du travail que l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration

Par application de l'article L.242-1 alinéa 1.3f du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme une