de statuer sur ce point ; Sur le licenciement Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit

Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

que de besoin, monsieur X... aux dépens, A titre subsidiaire, - limiter à un mois de salaire l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du Code du travail soit la somme de 1 778,

En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé

X..., ce qui suffisait à justifier le licenciement pour faute grave de l'intéressé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que, méconnaissant

L'article R.4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail notamment après une

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

; En application de l'article L. 1245-1 du Code du Travail, c'est à bon droit que le premier juge a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Madame Houria X... épouse Y... et lui a alloué

[B], soutenant avoir réglé l'intégralité des heures qu'il a réellement accomplies. *** Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail dispose « Est réputé travail dissimulé par dissimulation

-3-1 du code du travail, ou à défaut, appliquer le Barème Macron sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail, plus subsidiairement, dire Mme [K] irrecevable voire mal fondée en sa demande

l'audience ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 nouveau du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en estimant que la faute commise

Aux termes de l'article L.8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs

MOTIFS DE L'ARRET Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel

[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.

L. 1235-3 du code du travail.