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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62cfb21e548bc59fcf4f0fa8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
24 octobre 2014
stupéfiants fait prévu et réprimé par les articles 222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un
Source officielleChambre référés
67096ee706866c0645d2d1d9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f5
18 avril 2024
18 avril 2024
de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1224, 1343-5 et 1225 du Code civil et L145-41 et L611-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code
Source officielleRéférés
68e027fc74e929a9d8fbb700
3 octobre 2025
3 octobre 2025
145-41 et 145-17 du code de commerce, inapplicables en l’espèce.
Source officielleRéférés
6696b6ab9a603a692910ab39
9 juillet 2024
9 juillet 2024
civile, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, - RECEVOIR la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE en ses demandes et, l’y déclarant bien fondée, A titre principal, -
Source officielleRéféré
67102aac9dbc6e3232bf5199
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300161
10 février 2015
10 février 2015
R 145-7 du code de commerce ; que par voie de conséquence, l'analyse de M.
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde36af9fd1f80948091
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SEMISO justifie que le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 8 octobre 2024 pour une somme en principal de 78.945,91 euros est demeuré partiellement
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412ea4e0040aa3735bed8
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c2d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
654 Code de procédure civile, des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, de l'article 562 du Code de procédure civile, de l'article L 145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil
Source officielleChambre des référés
68e020f974e929a9d8fb2a4f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c400cdc6046d47bff90b
9 avril 2026
9 avril 2026
A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300805
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleChambre des référés
67003dc0c34eb4cc857aa882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L 145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l'expulsion dans les huit
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913f0
8 avril 2014
8 avril 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47e3c
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a1b972daea122dccd9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du Code de commerce le 13 mars 2023 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit
Source officielle14e chambre
5fca322d9c3644b39432cdf6
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L. 145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions ; - confirmer la décision entreprise en toutes
Source officiellePage 44 sur 417