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414 323 résultats pour « article L 222-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU MW (4)

DTA_2302077_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

C en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2304919_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

JU MW (5)

DTA_2401795_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

F en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2602885_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306490_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506699_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402018_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2402219_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300195_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202754_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Loisy en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507940_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

C... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d22a

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour répondre aux articulations essentielles du mémoire de la demanderesse, l'arrêt attaqué énonce que l'expert psychiatre, s'il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508494_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503193_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203093_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

C n'a pas été présentée par ministère d'avocat et est donc irrecevable en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; - il remplit les conditions de lieu et de date pour bénéficier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04139_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Le président du tribunal administratif peut

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238c2

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

commis contre les mineurs, prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500828_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En premier lieu, selon l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203171_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CC

civ1

60794ca19ba5988459c46372

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... en nullité de la promesse du 14 janvier 1988, au motif que celle-ci aurait été consentie par son mari en violation de l'article 1832-2 du Code civil, qui édicte la nullité de l'acquisition par un

Source officielle

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