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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bd39ba5988459c44009

Cassation

27 février 1979

27 février 1979

313 du Code civil, il ne pouvait être présumé le père de la jeune Anne-Marie et pour obtenir la rectificiation de l'acte de naissance de cette dernière, déclarée à l'état-civil comme née de lui ; que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007220_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110566

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

pour laquelle une distinction doit être faite entre, d'une part, les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du même code et, d'autre part, toutes les opérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00169

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

de l'article L. 313-12 n'étant pas applicable, la cour d'appel a, en tout état de cause encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110068

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1907 du code civil ou au défaut de mention du Teg dans un écrit constatant un prêt au sens de l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation, de sorte que la nullité n'est pas plus encourue.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01301_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 313-7 du même code : « Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° de l’article L. 312-1 sont accordées pour une durée déterminée

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d39

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

111-3 et 313-7 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'abus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300469

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

d'une clause pénale, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de la société Oseo Financement sans violer les articles L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier et 1226 du code civil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101689_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du jugement à intervenir ; 3°) subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour, notamment sur le fondement de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00358_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

S'il a été confié avant l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance en novembre 2015, le préfet lui a refusé le titre de séjour de l'article L. 313-11, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204018_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il a sollicité, auprès du préfet de la Lozère, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais, par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02012_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

L. 313-11 et des articles L. 313-7 et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02051

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

) alors que l'article 313-2 du code pénal n'étant pas visé par la prévention, la cour d'appel ne pouvait pas davantage, sans méconnaître l'étendue de sa saisine et ce faisant violer les droits de la défense

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303885_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 5221-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500339_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il relève de la procédure propre à l'exercice d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500340_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il relève de la procédure propre à l'exercice d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006725_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00985_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312076_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques

Source officielle

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