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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00638_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En dernier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 511-1 du code de l'environnement ; - le projet de parc éolien ne porte pas atteinte aux monuments protégés, et ne méconnait dès lors pas les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508265_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307564_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515722_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504631_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504381_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504382_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515304_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608874_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216749_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502041_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444008.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Enfin, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602093_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction à la délivrance d’un titre de séjour : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602843_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303044_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L.511-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Lorsque l'immeuble ou le logement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604697_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007715940
7 mars 1986
7 mars 1986
L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Françoise X... par la société Macober ; Vu 1° l'ordonnance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00944_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316406_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
C ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article a été
Source officiellePage 44 sur 8132