COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 521 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00920 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPN5 Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Cependant, conformément à la lettre de l'article L622-26 du code de commerce, si elle autorise un relevé de forclusion, cette omission n'est pas de nature à affranchir les créanciers du délai de 6 mois

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

ne mentionnant ni le droit ni le délai de recours et les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ne pouvant lui être opposées.

R.123-97 du code de commerce.

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

[K] au titre de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M. [B] à payer à M.

Vu les conclusions en date du 17 janvier 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, intimé, sollicite de la cour au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 8, 9

publique. () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

DES SOCIETES AXA ET ALLIANZ - la recevoir en ses moyens, fins et conclusions et y faisant droit de : Vu l'article 442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.