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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2514553_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02045_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté vise les articles L. 611-1 à L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre
DTA_2303702_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une
Source officielle2e Chambre
5fdd6fbcc528a11c104025f8
13 septembre 2018
13 septembre 2018
R 611-20 du code du commerce n'est pas justifiée.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300800_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le préfet a ainsi pu à bon droit lui refuser un délai de départ volontaire en se fondant, notamment, sur le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00793_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 611-8-2 et R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle a intérêt à agir contre l'arrêté dès lors qu'elle exploite au Mont Saint-Michel deux commerces qui utilisent des stores bannes pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503774_20250419
19 avril 2025
19 avril 2025
L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article L. 611-1 2°du même code, et en ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire, pour substituer l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01012_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2302144_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00313
29 mars 2011
29 mars 2011
les articles 74 et 112 du code de procédure civile par fausse application et l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seule la délivrance d'une traduction de l'assignation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107958_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que ces décisions ont méconnu l'article L. 8251-1 du code du travail dès lors qu'elle est de bonne foi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00807_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 611-8-6 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219864_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2430419_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307887_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Patrick Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216072_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206077_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508702_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; et elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l
Source officiellePage 44 sur 911