Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La Banque Populaire du Nord faisant appel du jugement déféré, soutient que l'acte de caution est valable, qu'aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce, la liquidation judiciaire rend exigible

SUR CE L'article L. 626-27, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à la procédure de sauvegarde, dispose: « I.

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants

1844-5 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 117, 552, 694, 902 et 911-1 du code de procédure civile et les articles L. 123-9 et R. 123-75 du code

[I] formées à leur à encontre et, en application des articles L.622-21 et L.622-2 du code de commerce, soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes - tout en en sollicitant le rejet- dès lors que l' action

Il convient de reprendre ces différents points : - la demande n'est pas considérée comme nouvelle si elle vise à faire obstacle aux prétentions de l'autre partie : article 564 du Nouveau Code de Procédure

L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [J] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Le tribunal condamnera la société LE LYS à payer à la société [T] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet

En conséquence, Vu les articles 1329, 1335 du code civil Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-2, R 622-20 et l'alinéa 1 de l'article L641-3 du code de commerce Prononcer

L. 621-30 du code monétaire et financier, dirigés contre des décisions individuelles de sanction, sont soumis aux exigences de l'article R. 621-46 du même code. 52.Ainsi, aux termes du I de l'article

Sur les conséquences de la procédure collective de la SARL SMB Rénovation Il résulte des articles L.622-21, L.622-22, L.625-3 et L.626-25 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction

[V] du surplus de ses demandes ; Donné acte à l'AGS et au CGEA D'ILE DE France EST de leur intervention dans la procédure en application de l'article L 625-1 du Code de commerce ; Déclaré le jugement

L. 622-28 du code de commerce doivent être appliquées ; - que, selon la jurisprudence développée au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration de créance au passif du débiteur