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18 377 résultats pour « article L 631-15 du code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2-5

69d31622cdc6046d4741be46

11 avril 2025

11 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de

Source officielle

Chambre 2-4

69d2e5b2cdc6046d473eb757

3 avril 2025

3 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne

Source officielle

Chambre 2-4

69d2e5d4cdc6046d473eb9a9

3 avril 2025

3 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de

Source officielle

Chambre 2-5

69d2f118cdc6046d473f7f9f

4 avril 2025

4 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [T] PARTNERS en la personne

Source officielle

Chambre 2-3

69d308d9cdc6046d4740ee7a

9 avril 2025

9 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJILINK LABIS [Z] en la

Source officielle

Chambre 2-3

69d30983cdc6046d4740f893

9 avril 2025

9 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL EL BAZE- [L] en la personne

Source officielle

Chambre 2-5

69d3155ecdc6046d4741b249

11 avril 2025

11 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de

Source officielle

Chambre 2-5

69d31584cdc6046d4741b4c0

11 avril 2025

11 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de

Source officielle

Chambre 2-3

69d32b9ccdc6046d47430f4d

9 avril 2025

9 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la

Source officielle

Chambre 2-4

69d33644cdc6046d474410d0

10 avril 2025

10 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ UP en la personne de

Source officielle

Chambre 2-4

69d4829bcdc6046d475d4ccf

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne

Source officielle

Chambre 2-3

69d49b87cdc6046d475f03a7

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne

Source officielle

Chambre 2-4

69d4a0eccdc6046d475f5ed9

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BCM en la personne de

Source officielle

Chambre 2-4

69d4a11dcdc6046d475f6275

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de

Source officielle

Chambre 2-4

69e3624ccdc6046d47accbba

3 avril 2025

3 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [E] PARTNERS en la personne

Source officielle

Chambre 2-5

69d7285ccdc6046d4798e43e

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [V] PARTNERS en la personne

Source officielle

Chambre 2-5

69d74e69cdc6046d479d5541

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ARVA en la personne de

Source officielle

3ème A

69dcba0dcdc6046d4711ee0f

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Source officielle

Chambre 2-6

6a0e9e53cdc6046d47664e55

3 avril 2026

3 avril 2026

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne

Source officielle

Chambre 2-6

6a0eab2ccdc6046d4767683d

3 avril 2026

3 avril 2026

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ UP en la personne de

Source officielle

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