166,24 francs, versée en supplément du SMIC de 4 000 francs, ne constituait pas une honnête contrepartie de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil

le fondement des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail au titre du harcèlement moral dont il a été victime, * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale sur

L. 1331-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Il ressort des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, il est interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris de ce chef. 4/ Sur la rupture du contrat de travail 4-1/ sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail en

, était manifestement inspiré par le souci de favoriser la croissance de la société mère et non par l'intérêt de l'entreprise elle-même, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

L. 210-6 du code de commerce et 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 120-4 du code du travail ; 4° / qu'à titre subsidiaire, il avait soutenu que s'agissant du congrès HLM du mois de

En application des articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : En application des articles 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil et L.1221-1 du code du travail, l'employeur

Sur la nullité du licenciement Sur la discrimination Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès

Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération en

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que l'article L. 1121-1 du même Code dispose

Q... ne peut être considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, la nullité de ce licenciement ne peut être prononcée ; qu'en effet les dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail

1147 du code civil ensemble l'article L.1222-1 du code du travail.

fondamentales et l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de

de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Declé cuisines a fait valoir dans ses conclusions d'appel que M.