Le jugement sera réformé en ce sens. 4-Sur le repos compensateur conventionnel pour les travailleurs de nuit L'article 12.1 de l'avenant n°2 précité définit le travail de nuit comme celui accompli

R. 431-16 et de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire en litige ont été délivrés en méconnaissance des articles UA 1.3, 2.6, 3.1, 11.3 et 12.1 du règlement du plan

des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail, ou de toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de

1134 et 1147 du code civil (dans leur version alors applicable), ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L'article L. 1226-7 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

Sur la demande de rappels de salaires L'article L. 1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement des salaires un mois après l'avis d'inaptitude et les prestations de sécurité

Aux termes des dispositions des articles L 1226-2 à L 1225-5 du code du travail, l'inaptitude constatée par le médecin à la reprise d'une activité professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse

Au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, il fait valoir que son employeur s'est abstenu de lui fournir du travail à compter du 14 août 2019 et ce jusqu'au 13 octobre 2019.

Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 37.

L. 1232-1 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective du 15 mars 1966 ; 3.

La société Ekip, ès qualités, indique qu'en application tant de l'article L.1226-1 du code du travail que de l'article 24.2 de la convention collective nationale de l'immobilier, Mme [O] ne remplissait

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des articles 1224 et 1227 du Code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles

Il voit dans cette concomitance, la manifestation d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, visant à éluder le transfert de son contrat de travail.

les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; que l'article L. 3123-33 du Code du

* la violation de l'article L 1233-19 du code du travail et l'absence d'information à la DIECCTE devenue DEETS, Aux termes de l'article L 1233 -19 du code du travail, l'employeur qui procède à

L 122-25-2 du code de travail, et abusif au regard des dispositions des articles L 122-14 et suivants du même code.

L'article L.1226-2 du code du travail en matière d'inaptitude à caractère non professionnel, texte invoqué par l'appelante, prévoit que, si à l'issue d'une période de suspension de l'exécution du contrat