700 du CPC -condamner l'appelante aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L. 1226-15 du code du travail, Mme [L] peut prétendre à une indemnité fixée conformément à l'article L. 1235-3-1 du même code, qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois perçus avant

Monsieur [Y] [C] soutient qu'en l'absence de motivation au visa des dispositions de l'article L 1232-6 ou de l'article L 1233-16 du code du travail son licenciement n'est pas justifié par une cause réelle

L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en droit, qu'il résulte des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-3 et L.1235-1 du code du travail que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans

L 1235-4 du code du travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SA Claranor à payer à Mme [H] [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

L.1235-1, L.1235-3 et L.1331-1 du code du travail, ensemble par fausse application la règle non bis in idem ; ALORS DE QUATRIEME PART, et subsidiairement, QUE si la règle non bis in idem s'oppose à ce

[I] de l'intégralité de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, à titre subsidiaire, - débouter M.

L 1235-3 du Code du travail.

L 1235-2 du code du travail, et à deux mois de salaire sur le fondement très subsidiaire de l'article L 1235-3 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1225-4 et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du même Code ; 2/ Alors que, d'autre part et en tout état de cause, les juges

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

de la nullité du licenciement prévue à l'article L. 1235-1-3 alinéa 1 du code du travail, Sur l'appel incident de M.

», ni les qualifications et expériences requises pour occuper cet emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 3.