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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2501552_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501554_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501558_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501560_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404141_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L. 131-5 du code de l'éducation, ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Norbert Y

61372558cd5801467741cef2

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Grenoble, en date du 3 mars 1989, mais seulement en ce qu'il a omis de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403401_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

D131-11-11 du Code de l'Education ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L.131-5 du code de l'éducation dès lors que les parents

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc09

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 722, D. 119 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 733,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202574_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 131-5 du code de l'éducation et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523535_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

E..., sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ou à défaut, de reconsidérer la situation de leur fille, en tirant toutes les conséquences du jugement à intervenir ; 3°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402049_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de l'enfant E ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403873_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 131-5 du code de l'éducation nationale et, à titre subsidiaire, de reconsidérer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403875_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 131-5 du code de l'éducation nationale et, à titre subsidiaire, de reconsidérer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412394_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505381_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 131-5 du code de l’éducation et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00023_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que son fils présente de nombreuses particularités justifiant d'une situation propre ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 2 du premier protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404652_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

M. et Mme C B ont déposé une demande d'instruction dans la famille pour leur enfant A né le 9 avril 2017, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502781_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304394_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f0a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

L. 362-4, 4 , du Code du travail ne prévoit que l'affichage "ou" la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-5 du Code pénal ; que la cour d'appel en prononçant cumulativement

Source officielle

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