700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

Aux termes de l'article L. 212-5-1 du même code : " I.

Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/03064 N° Portalis 352J-W-B7J-C67M5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et

1315 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt, que la salariée a demandé devant la cour d'appel la confirmation du jugement

L. 212-5 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 3124-24 du code du travail, 1134, 1147 et 1376 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le versement de primes ne

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN,

Hervé Y... s'est fondé sur les dispositions des articles L. 212-5-1 du code du travail (recodifié L. 3121-26) et D 212-25 (recodifié D. 3121-3) et il a retenu comme heures supplémentaires pour l'année

L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire Dépôt de dossiers sans plaidoiries à l’audience le 27 mai 2024 PRONONCÉ Publiquement le 08 Juillet 2024 Par GIRAUD Stéphanie Assistée de ESPAZE Pauline

peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. " Aux termes de l'article R. 212-10-5 du code du sport : " Le jury : / 1° Valide les épreuves certificatives conduites

L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire Dépôt de dossiers sans plaidoiries au plus tard le 03 juin 2024 PRONONCÉ Publiquement le 08 Juillet 2024 Par GIRAUD Stéphanie Assistée de ESPAZE Pauline

GREFFIER : Madame Catherine MORIN, L’avocat de la demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu les dispositions de l’article

Aux termes des dispositions de l'article L. 212-5 de ce code : " L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes. / Sont

Mai 2026 3ème chambre 1ère section N° RG 26/06203 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYAZ assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation

heures supplémentaires du 26 janvier 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-5-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les articles 1 et 2 du titre

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient

L'incident a fait l'objet d'une procédure sans audience, conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, et la décision a été mise en délibéré au 10 octobre

Il convient par conséquent d'allouer à Monsieur X... la somme de 10 126 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (...) l'article L 212-8-5 du Code du Travail dispose que lors les heures supplémentaires