respecter l'autorité de la chose jugée, au sens des articles 480 et 4 du code de procédure civile.

L145-17 du code de commerce, lesquelles ne sont pas fondées, comme retenu par le tribunal ; que cette indemnité doit être appréciée à la date de l'expulsion en 2014 ; 24. - que si le tribunal a cependant

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. 10.

FIXE cette indemnité à six mois, en application des dispositions de l'article L. 1235-2 de Code du Travail.

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 446.6 et suivants du code de commerce, 1116 ancien (1137 nouveau), 1134 ancien (1104 nouveau) et 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, du contrat du

aux délais légaux et contractuels, le tribunal ayant à cet égard dénaturé l'accord des parties consacré par l'acte et méconnu les dispositions de l'article L 143-21 du code de commerce, - en sa qualité

public, présentant un caractère d'intérêt général et répondant aux dispositions des articles R. 581-42 à R. 581-47 du code de l'environnement ". 18.

311-4-1, 311-5 ; 331-1 ; 311-14 et 311-15 du code pénal , infractions punies d'une peine maximale de 7 ans d'emprisonnement et du délit d'atteinte aux personnes prévu et réprimé par les articles 222-13

, communiqué seulement et de mauvaise foi au futur acquéreur, une comptabilité qui n'est pas sincère et qui ne donne pas une image fidèle de ce fonds au sens de l'article L. 123-14 du code de commerce,

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme , préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

L. 26 et L. 47 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées

Enfin, les appelants soulignent que la prescription d'une telle action en nullité, fixée par l'article L.235-9 alinéa 1er du code de commerce à trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, est

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 752-6 du code de commerce applicables au litige : « I.