Il résulte des dispositions des articles L. 262-27 à L. 262-29, L. 262-34 à L. 262-37 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

2, 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt du 20 juin 1995 ayant condamné Mme X... à payer à la BRED la somme de 264 595,82

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 6548 du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Aux termes de l'article R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et

apparent lors des ventes et l'est encore ; qu'elle est donc l'auteur commun des parties au présent litige ; que les conditions d'application de l'article 693 du Code Civil sont parfaitement réunies pour

L. 263-2, L. 231-3, R. 231-44 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;

1382 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yves Y... et son assureur,

En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

[K] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de l'ASL sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de La Crau (83 260), cadastrée section AS n° 268.