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591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et R. 233-3 alinéa 3 du Code du travail, 51 alinéa 2 et 320 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de réponse àconclusions

4.000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [F], et seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile

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12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 8 Il résulte ainsi des dispositions de l'article 268 du code général des impôts, lues à la lumière de celles de la directive

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