L. 311-2 du Code des assurances, · l'octroi d'une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, · la condamnation de la SNMB aux entiers dépens d'appel.

Les dispositions de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration en vigueur précisant que : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

L. 311-2 du Code de la Sécurité Sociale.

tendant pas à réparer un préjudice, elles devaient être soumises à cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

et qu'à ce titre l'action qu'il a engagée est une action personnelle immobilière relevant de la compétence des juridictions civiles ; Mais considérant que le tribunal de grande instance, selon l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France

Sandryk A, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M.

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

642-12, alinéa 4, du code de commerce et par refus d'application l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4,

Aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () ". 9.

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière

Sur les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution Par application des dispositions de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

D'une part, aux termes du sixième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande

Aux termes de l’article L. 311-2 de ce code : « Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes :/ 1° Sa présence en France

Selon l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

l'article R. 311-4 de sa réalisation ; que si cet article R. 311-2 prévoyait que les zones d'aménagement concerté sont créées, à l'initiative d'une collectivité publique, ou d'un des établissements publics