-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cédric Issautier à qui bénéficie la délibération attaquée et qui est également conseiller municipal ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural dès lors que l’autorisation

L. 331-21 du code de l'urbanisme. 7.

[O] [A] la somme de 3 330 euros.

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;

L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime .

17 de la loi du 27 juin 1983, 592 d du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa était composée de

R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors

330 du code de procédure pénale. 21.

d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et L. 331-2 dans sa rédaction issue de l'article 17-8° de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; Mais

dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

 ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue

ou aménagements de toute natures soumis à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L.

Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Sur la demande tendant à déclarer l'ordonnance de référé du 4 octobre 2023 commune et opposable à la SA BPCE IARD, les requérants se fondent sur l'article 331 du code de procédure civile selon lequel «

L'article L. 336-3 du même code prévoit que " le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie () en fonction