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16 439 résultats pour « article L. 332-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

68dce590137fb746f70f660f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f6

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

des articles 2288, 2292, 2293 et 2298 du code civil, L. 332 1 du code de la consommation, de : -dire que Monsieur B...

Source officielle
CA

1ère Chambre

Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL

69f19573cdc6046d47ed657d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour allouer à la société Ship Studio une indemnité forfaitaire de 75.000 € 'toutes causes d'indemnisation de l'article L. 333-3-1 du code de la propriété intellectuelle confondues', le tribunal a retenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières conclusions du 1er octobre 2025, le Groupe Canal + demande à la cour de: Vu les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407063_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En dixième lieu, aux termes de l’article L. 332-11-3 code urbanisme applicable au litige : « I.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

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TA

2ème Chambre

DTA_2407038_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En huitième lie, aux termes de l’article L. 332-11-3 code urbanisme applicable au litige : « I.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3d8facdc6046d474e828c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 334 913,00 euros. * le passif s'élève à 558 107,40 euros dont 335 068,08 euros exigibles. * l'actif s'élève à 424 053,00 euros indisponibles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210560

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

sur les dispositions des articles 2224 et suivants du code civil ; qu'en faisant d'office application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, sans inviter les parties à présenter leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403444_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : " Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés

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CA

Chambre Commerciale

6431068e28558704f52e6ae6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande d'annulation du cautionnement tirée de sa disproportion : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64f816460a9accd9695a423f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[U], demande à la cour de : vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal, - réformer le jugement déféré, - en conséquence, - juger l'acte de cautionnement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca814227901e70f6093a2d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure

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CC

cr

613725fdcd580146774221d4

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que des articles 591 et 593 du Code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003806_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 21.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, les articles L 643-1 et suivants du même Code, l'article L 332-1 du Code de la consommation, l'article L 131-22 du Code monétaire et financier, la jurisprudence, les pièces versées au débat, La BANQUE

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TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23bcdcdc6046d4792c769

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Sur la disproportion alléguée des engagements de caution Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c9d0451e8318d0eb0d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[T], intimé expose : 'Vu les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2291 du Code civil, Vu l'article

Source officielle