L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

A... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme tendant à suspendre les effets d’une décision inexistante, et sont irrecevables pour ce motif.

L. 231-1 du code des relations entre l'administration et le public et de celles de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administrative plus de quatre mois sur sa

B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A B, représenté par Me Saidi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 5.

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 5.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 521-1 du code de justice administrative.

Pour soutenir que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, M.

L. 521-1 du code de justice administrative.

C A, représenté par Me Capdeville, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

La condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est ainsi pas justifiée.

Pour soutenir que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, M.

Pour soutenir que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, M.

Pour soutenir que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, M.

Pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’