AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01294_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - la décision contestée ne méconnaît pas l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité des demandeurs de visas et leurs
Source officielle9ème chambre
DTA_2309466_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, tant en fait qu'en droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, au regard des dispositions de l'article L. 561-
Source officielle8ème chambre
DTA_2214626_20230831
31 août 2023
31 août 2023
rejetées comme irrecevables. 3.En deuxième lieu, il ressort de la lecture de la décision du 15 février 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui se réfère à l'article L. 561-2 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2209836_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle9ème chambre
DTA_2314608_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle9ème chambre
DTA_2405303_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2405164_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle9ème chambre
DTA_2408857_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle8ème chambre
DTA_2316730_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle10ème chambre
DTA_2403738_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00452_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle10ème chambre
DTA_2407632_20260202
2 février 2026
2 février 2026
s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que, en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le lien familial
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03814_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les refus de visa opposés à leurs demandes n'étaient pas contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2113988_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03436_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00122_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’ils entretiennent une vie commune
Source officielle11ème chambre
DTA_2216572_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2409979_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204158_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit et d'erreurs d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10ème chambre
DTA_2401172_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 44 sur 3809