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76 178 résultats pour « article L. 561-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01294_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que : - la décision contestée ne méconnaît pas l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité des demandeurs de visas et leurs

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309466_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, tant en fait qu'en droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, au regard des dispositions de l'article L. 561-

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214626_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

rejetées comme irrecevables. 3.En deuxième lieu, il ressort de la lecture de la décision du 15 février 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui se réfère à l'article L. 561-2 du code de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209836_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314608_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405303_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405164_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408857_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316730_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403738_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00452_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407632_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que, en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le lien familial

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03814_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les refus de visa opposés à leurs demandes n'étaient pas contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2113988_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03436_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00122_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’ils entretiennent une vie commune

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216572_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409979_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204158_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit et d'erreurs d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401172_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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