Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est () subordonnée à l'accord de l'architecte des bâtiments de France () ". 4.

510 et 591 du Code de procédure pénale, et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce qu'il apparaît des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences des 7 et 28 juin 1994 consacrées

R. 632-1 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sa présence en France étant inférieure à vingt ans, il ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 631-3 2° du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros en faisant valoir que l'employeur n'a

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros en faisant valoir que l'employeur n'a

sociales, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 633-10, D. 632-1, D. 633-1 et suivants du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison

En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. (…) ».

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Localité 1], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet

L'article L. 634-4 du même code, dont les dispositions sont désormais contenues à l'article L. 634-7 et à l'article L. 634-9, prévoient, d'une part, que tout manquement aux lois, règlements et obligations

D’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ".

L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.632-5, L.731-3 et L.731-4 du code de l'entrée et du séjour

attaqué : il est entaché d’erreurs de fait ; il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît

633 et 638 du Code de procédure civile ; 1.

L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme, de : - la juger

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros en faisant valoir que l'employeur n'a