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1 583 résultats pour « article L. 641-46 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6348ff7863d497adffda3fe9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

126 du nouveau code de procédure civile y compris en cause d'appel.

Source officielle

Page 44 sur 80

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, -DECLARER les appelants irrecevables à agir, - Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69fc2f9ecdc6046d47e42087

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91657

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2204396_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90942

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

X... au paiement de la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856c0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il peut être interrompu dans les conditions visées aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil. 16.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed1dc5b777c90992ed9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 3253-20 du Code du Travail ; dire que l'AGS CGEA de [Localité 7] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dire l'AGS CGEA de [Localité 7]

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Enfin, la ministre ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 643-11 du code de commerce selon lesquelles " Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8f6f0d304f138e5e48

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Cet acte dans lequel le fonds de titrisation est valablement représenté par sa société de gestion qui peut agir en recouvrement de la créance cédée répond aux exigences des articles 54, 56 et 648 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004908_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 1110-4 du code la santé publique, le détenu a, comme tout malade, droit au secret médical et à la confidentialité de son entretien avec son médecin.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00494

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

X... et Y... et la société Secaphi diagnostic stratégie emploi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Z... et à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 21.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676896dd25744ff781d4b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103, 1231 à 1231-2 du code civil, 200 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 19 juin 2023 en ce qu'il a : ' condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87583

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

banque la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991827

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de Papeete, et appliquer la capitalisation des intérêts comme prévu par l'article 1154 du Code civil ; - fixé à 150 000 FCFP le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100409_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003434_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dfd6cdc6046d47f65ead

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle