AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7863d497adffda3fe9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
126 du nouveau code de procédure civile y compris en cause d'appel.
Source officiellePage 44 sur 80
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
24 avril 2024
31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, -DECLARER les appelants irrecevables à agir, - Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles
Source officielle