Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions

En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

En quatrième lieu, l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la possibilité pour l'administration d'autoriser l'étranger faisant l'objet d'une mesure

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que son éloignement n'est pas une perspective raisonnable ; -elle méconnaît l'article L. 732-3 du code de l'entrée

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code

X... sur les revenus de laquelle elles étaient assises, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 136-5 II du code de la

LE JUGEMENT A ETE, A BON DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUALIFIE EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué cite l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.

observations avant son édiction, en méconnaissance du principe général des droits de la défense ; - il méconnait l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable en

aurait dû fonder sa décision sur les dispositions de l’article L. 731-3 du même code ; - la mesure d’assignation litigieuse et ses modalités d’application sont entachées d’un défaut d’examen et d’une

C... à résidence vise les textes dont il fait application, notamment l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde

A... à résidence vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et précise que l’intéressé a fait l’

Aux termes du 1° de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

R. 731-19 du Code du travail que les entreprises qui appartiennent, du fait de leur activité, en même temps à la catégorie gros oeuvre et travaux publics et aux autres catégories sont rattachées à celle