Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202282_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
* S'agissant de l'arrêté du 8 avril 2022 : - l'arrêté du 8 avril 2022 remis en vigueur à la suite de l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208281_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
7 alinéa 1 ci-dessus. / Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs
Source officielle7éme chambre
DTA_2400096_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB13 du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
des risques de pollution, du risque incendie ; - le permis méconnaît l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article A 11 du règlement du PLU ; - le permis, qui autorise un projet susceptible
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03185_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2203617_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les requérants soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur de droit, car il ne mentionne pas la nature des travaux d'extension
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008460_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme et le principe de constructibilité limitée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400848_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 122-2-1 du même code et d'une concertation préalable au sens de l'article L. 121-15-1 de ce code ou de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300060_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
UC13 l) du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC1 h) du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210053_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
aux espaces de stationnement ne dispose pas de plans de façade ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il nécessite une extension du réseau électrique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006599_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200540_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de cette ampleur ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, les travaux de renforcement du réseau électrique n'ayant été ni décidés ni financés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
son environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation " qualité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204417_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204808_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est déjà desservi par le réseau électrique dans des conditions compatibles avec l'exploitation projetée ; à considérer que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507401_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l’article 1AUP-M4 du PLU en l’absence d’avis d’ENEDIS et dès lors que la commune n’est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la maire ne pouvait être en mesure de connaître le délai dans lequel seront réalisés les travaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2312957_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 451-1 du code de l’urbanisme ; - le projet est incompatible avec l’OAP n° 2 Boulevard d’Alsace Lorraine ; - l’arrêté contesté méconnait l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article UA
Source officielle2ème chambre
DTA_2200678_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officiellePage 44 sur 7426