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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
La société PARDES PATRIMOINEc/La société PM POINT B
69d81142cdc6046d47b0df52
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielleJCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
: Vu les articles L.233-42, L.631-4, L.640-4 et L.651-2 du Code de Commerce, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, 3.1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8e
19 novembre 2015
19 novembre 2015
145 du code de procédure civile ; - de condamner l'intimée à lui verser une indemnité de 10 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions
Source officielleRéférés Civil
69d04465cdc6046d4709aabc
2 avril 2026
2 avril 2026
y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes
Source officielleService des référés
65c3da09c432ce7d11a7043f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L.145-60 du code de commerce, que l’absence de mention « bon pour transaction et désistement d’instance et d’action » n’est pas exigée pour la validité du protocole et que les parties se sont bien consenties
Source officiellecr
61372637cd58014677423db2
22 septembre 2004
22 septembre 2004
6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2002160_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01934
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 122-14-2 du code du travail, devenu l'article L. 1232-6 du même code ; 2°/ que la lettre de licenciement qui se borne à faire référence à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:RD092
15 mars 2010
15 mars 2010
COUR DE CASSATION 07 CRD 092 Audience publique du 15 février 2010 Prononcé au 15 mars 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89801
5 décembre 2007
5 décembre 2007
compter du 23 février 2005 (date de réception de son courrier du 21 février 2005), elle demande de dire que le délai de huit jours de l'article R 241-51 ayant commencé à courir à compter du 3 mars 2005
Source officielle11e Chambre B
60360da05fb450723e627bee
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
28 juin 2023
code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » 51.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a4a
5 novembre 2003
5 novembre 2003
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6710
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du code civil et des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de bien vouloir : - La JUGER bien fondée en son appel et l'y recevoir, - CONSTATER l'irrecevabilité de la demande de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379def9477fe04f5cc6532
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre C
5fdcab34cdf00110ae271a98
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L'ordonnance déférée sera en confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de maître de R.... 3- sur la mesure d'expertise La demande d'expertise est fondée sur l'article 145 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdbb6e66d696695f1ee4bfd
6 février 2019
6 février 2019
effectuées par la société Lidl de septembre à novembre 2015, les sociétés Carrefour ont requis, début décembre 2015, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation de plusieurs
Source officiellechambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.
Source officiellePage 44 sur 178