Le président du tribunal a désigné Mme Monteil pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'assuré a ou doit exercer son activité et imputables à l'exploitation de son entreprise en méconnaissance des dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances », l'article 3 étant complété par

du Code des assurances, 26 et 27 du décret du 18 septembre 1986, L. 14 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

Article 3 : La demande de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée. Article 4 : La demande présentée par M.

) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 2232 du code civil n'est pas atteint et que c'est à tort qu'une prescription quinquennale a été retenue car : - il résulte clairement de l'article 2224 du code civil que le point de départ

1382 du code civil, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 par refus

779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

[N], il résulte de l'article L. 132-13 alinéa 2 du code des assurances que les primes des contrats d'assurance-vie versées par le contractant ne sont pas rapportables à la succession, à moins que celles-ci

183 à 188 du décret n° 91-1191 du 27 novembre 1991 modifié le 24 mai 2005 organisant la profession d'avocat , pour manquements à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN)organisant la profession

prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation

Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 2244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seul applicable aux instances civiles en réparation des

listes mentionnées à l'article 157 de ce code ; que les juges ajoutent que le Conseil constitutionnel a en effet estimé que, dans son ancienne version, l'article 161-1 du code de procédure pénale, qui

1154 du Code civil ; -condamné in solidum la SCI LA CORNICHE, la SCP GACHON-FRIEH-VISO et Maître Jacques Y... à verser à Monsieur et Madame Philippe X... la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700

civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;Considérant que selon l'article L. 132-13 du code des assurances