Aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative, " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives

L. 211-1 du code des assurances, la garantie responsabilité civile professionnelle n'intervenant qu'à titre subsidiaire en l'absence de couverture par la police automobile ou pour des risques non couverts

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en mainlevée de la saisie En vertu de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

[P] [Y], premier président de la cour d’appel de Paris, à compter du 2 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

janvier 2016 dont il n'a pas relevé appel ; que le Crédit agricole muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dans les termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

3 de la loi du 10 juillet 1976, repris à l'article L.211-1 du code rural, et visant l'interdiction de la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids ; que le "Rassemblement des opposants à la chasse

/ que suivant l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution l'acte doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, décompte

R. 211-1, 3° du Code des procédures civiles d'exécution quant au décompte des sommes réclamées », la Cour d'appel a dénaturé ledit jugement, violant ainsi les dispositions de l'article 4 du Code de procédure

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion

des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 211-1 du code de l’environnement, il résulte des dispositions de l’article L. 211‑2-1 du code de l’énergie qu’elles n’ont ni pour objet ni pour effet de dispenser les projets d’installations hydroélectriques

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

sur une liste fixée par décret. " Aux termes de l'article D. 211-1 A du même code : " I. - Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : (...) 6.

L. 211-1 du code du tourisme et qui ne portent pas uniquement sur un transport.

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible