Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité le 18 juin 2019, le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; -

Mme B soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions anciennement codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Mme B soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions anciennement codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour étudiant ; - l'arrêté et le jugement attaqués sont entachés d'une erreur de droit au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Il soutient que la décision de refus de titre de séjour est intervenue en violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à sa situation

Le 5 février 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un courrier du 10 février 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

-2 et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent. 6.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une personne incompétente ; - il méconnaît les articles L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de

6-7° de l'accord franco algérien et les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors

B soutient que la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11.

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et pour violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée

En premier lieu, pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - par voie d'exception,