L.8223-1 du code du travail, - 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SA PAGES JAUNES SOLOCAL aux entiers dépens, * A titre subsidiaire : -

Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE [sur l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail] les dispositions de l'article L.1122-1 du code du travail

[U] [T] de sa demande tendant à voir indemniser ce temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-1 du code du travail par refus d'application ensemble l'article L.3121-4 du code du

L'article L.3121-36 du code du travail prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

Aux termes de l'article A 2221-1 du même code : " La commission des extractions de matériaux () est saisie pour avis lorsque l'autorisation demandée excède un volume de 5 000 mètres cubes. ".

Ces dispositions contractuelles qui précisent la durée et la répartition du temps de travail par semaine sont conformes aux règles fixées à l'article L 3123-6 du code du travail de sorte que la salariée

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

Réponse de la cour, Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses

Aux termes des articles L.3121-27, L.3121-28 et L.3121-29 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Il dispose également que «'comme le prévoit l'article L.3121-46 du code du travail (aujourd'hui L.3121-65), un entretien annuel individuel sera organisé par l'employeur.

du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et à l'article L 3121-27 du code du travail dans sa rédaction applicable depuis le 10 août 2016, constitue le seuil de déclenchement des

450 du code de procédure civile

L. 3111-2 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7211-3 et L. 3141-1 du code du travail, lu à la lumière des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne