D'autre part, aux termes de l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

-39 du code de la consommation.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi n° 89-

L. 330-1 du code de la consommation devenu l'article L. 711-1 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M.

L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence de dettes professionnelles n'exclut pas celle de dettes personnelles ; que pour priver une personne du bénéfice du régime du

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du code de la consommation, devenu les articles L. 331-1 et L. 343-1 du code de la consommation en application de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 eux-mêmes abrogés par l'article 32 de l'ordonnance