finances publiques de Seine-Saint-Denis en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative.

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 522-1 ". 2.

Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

A..., représentée par Me Kwemo, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Par suite, Mme A... ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 7.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ensemble de la décision implicite de son recours gracieux * les pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 480-2 du code de l'urbanisme, des dispositions de l’article R. 151-23 du même code et des articles A 1 et A 2 du plan local d’urbanisme de la commune de Coudeville sur Mer, et de l’erreur manifeste