L'intimée réplique qu'elle peut prouver sa créance par tous moyens (article L 110.3 du code de commerce), et subsidiairement, que tous les bons de livraison ont été communiqués.

L. 521-1 du code de justice administrative. 7.

L. 522-1 ".

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande n° 105787 d'autorisation d'installation

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande n° 1636 d'autorisation d'installation

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023 sous le n° 2303406, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 février 2025 du préfet de la

L. 522-1. ».

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 522-1. ».

T... leur soit déclarée inopposable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 526-1 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée

B..., demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par

A B, représenté par la Selarl Gentit et Coltat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

B..., représenté par Me Ajil, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision

étant titulaires de créances professionnelles nées avant le 12 novembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 526-1, L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

B A, représenté par Me Yemene Tchouata, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution