Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L 420-1, L 420-6 du code de commerce.

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir de ce chef s'étendra aux condamnations prononcées en raison de cette classification, et ce, en application de l'article 625 du code

L 6213-7, L 6213-9, R 6212-84 et R 6212-85 du code de la santé publique, les laboratoires de biologie médicale privés sont dirigés par un biologiste-responsable qui en est le responsable légal, et qu'un

L. 622-24 du code de commerce et l'article L. 311-24 du code monétaire et financier ».

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

Elle cite l'article R. 223-19 du code de commerce relatif aux informations qui doivent être fournies avant les assemblées.

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

N° 90-08 et de l'article L. 621-14 du Code monétaire et financier, la C.O.B. a, par décision du 24 septembre 2002, prononcé à l'égard de M.

L 622-1 du code de la sécurité sociale ont donc vocation à s'appliquer et que la caisse ne pouvait limiter son indemnisation en application des dispositions de l'article D 622-12 du même code.

Cette demande est fondée sur l'article L. 621-122 ancien du Code de Commerce qui énonce les conditions nécessaires pour la mise en oeuvre de la revendication en nature de biens consignés au débiteur à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de condamnation Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, II, L. 622-24, alinéa 1er et L. 625-1 du code de commerce que, si les créances

de la propriété intellectuelle, mais uniquement sur une inexécution contractuelle relevant de la compétence du tribunal de commerce (conclusions, p. 38) ; que faute d'avoir recherché, comme cela lui était

Elle est perçue durant les périodes de congé" ; qu'aux termes de l'article R. 96 du code des pensions : "Le paiement du traitement ou solde d'activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et